Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service VELA, accessible à l'adresse vela-app.eu.

VELA est un service de gestion financière et administrative destiné aux particuliers résidant en France, leur permettant de visualiser leurs engagements récurrents, anticiper leurs échéances, identifier des optimisations et accéder à de l'information sur leurs droits et obligations.

2. Éditeur du service

Le service est édité par A-M (Alexis Mouchet), entreprise individuelle immatriculée au RNE sous le numéro 840 700 058 00034, dont le siège social est situé 3 Place Grangier, 21000 Dijon, France.

Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation du service VELA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par l'utilisateur. Cette acceptation est formalisée :

• Lors de la création du compte, par une case à cocher obligatoire ;
• À chaque utilisation du service.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le service.

4. Accès au service

4.1 Capacité de contracter

Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) capables de contracter, résidant en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer.

4.2 Création de compte

La création d'un compte nécessite la fourniture d'une adresse email valide, d'un mot de passe d'au moins 8 caractères, et l'acceptation des présentes CGU/CGV ainsi que de la politique de confidentialité.

4.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service via son compte est présumée effectuée par lui. En cas de perte, de vol ou d'usage frauduleux, l'utilisateur s'engage à en informer VELA sans délai à l'adresse hq@vela-app.eu.

5. Période d'essai

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création du compte. Pendant cette période, l'utilisateur a accès à l'intégralité des fonctionnalités du service sans aucune obligation de paiement.

À l'issue de cette période d'essai, l'accès au service nécessite la souscription d'un abonnement payant. À défaut, l'accès aux fonctionnalités est suspendu, sans suppression immédiate des données.

6. Tarification et modalités de paiement

6.1 Prix

L'abonnement au service VELA est proposé au tarif de 4,90 € TTC par mois, sans engagement de durée.

Le service étant édité par une entreprise individuelle en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Le prix indiqué est donc net.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. VELA ne collecte ni ne stocke directement les informations de carte bancaire. Le prélèvement est automatique chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement.

6.3 Évolution des tarifs

VELA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, permettant à l'utilisateur de résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni motif, depuis son espace personnel (rubrique « Abonnement ») ou en écrivant à hq@vela-app.eu.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

7.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En souscrivant à l'abonnement après la période d'essai de 14 jours, l'utilisateur reconnaît avoir bénéficié d'un délai suffisant pour évaluer le service et renonce expressément à son droit de rétractation.

7.3 Résiliation par VELA

VELA peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation manifeste des présentes CGU/CGV, d'utilisation frauduleuse, ou de défaut de paiement, après notification par email.

8. Nature du service et responsabilité

8.1 VELA n'est pas un conseiller financier

VELA fournit de l'information structurée, sourcée et personnalisée pour aider l'utilisateur à mieux comprendre sa situation financière et administrative. VELA n'est pas un conseiller en investissements financiers, n'est pas un courtier en assurance, et ne fournit aucun conseil personnalisé qui se substituerait à celui d'un professionnel agréé (CGP, avocat, expert-comptable, notaire).

Toute décision financière, fiscale ou patrimoniale prise par l'utilisateur sur la base des informations fournies par VELA relève de sa seule responsabilité.

8.2 Sources et estimations

Les estimations chiffrées proposées par VELA (gains potentiels, benchmarks de marché, calculs d'aides) sont produites à partir de sources publiques officielles (CNIL, ARCEP, ADEME, INSEE, DREES, service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr, urssaf.fr, etc.) ou de partenaires reconnus. Elles constituent des ordres de grandeur indicatifs et doivent être vérifiées auprès des organismes concernés avant toute décision.

8.3 Disponibilité du service

VELA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité absolue. Une interruption peut survenir en cas de maintenance, de panne technique, ou de cas de force majeure.

8.4 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de VELA est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement sur les 12 derniers mois. VELA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de profit, perte de chance, ou tout préjudice résultant d'une décision prise par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le service.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité distincte, à laquelle l'utilisateur est invité à se référer.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble du service VELA, y compris la marque, le logo, l'interface, les contenus pédagogiques et le code source, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de A-M (Alexis Mouchet).

L'utilisateur dispose d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service dans le cadre des présentes CGU/CGV. Toute autre exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Modification des CGU/CGV

VELA se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaudra acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi en ligne via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, écrivez à hq@vela-app.eu.